CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Site www.antivol -utilitaire.fr
Société VAN SAFE
Numéro Siren : 980 105 274
Numéro TVA intracommunautaire : FR36980105274
Greffe : RCS Versailles
Code NAF / APE : 45.32 Z Commerce de détail d'équipements automobiles
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Date d'immatriculation : 17/06/2023
Commune d'implantation : Voisins-le-Bretonneux (Yvelines)
Téléphone : 01 85 40 05 04
E-mail: contact@antivol-utilitaire.fr
ARTICLE 1– OBJET - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées " Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ") ont pour objet de régir toutes ventes et toutes prestations de services conclues à distance par la société Van Safe (ci-après dénommée " Van Safe ") avec un internaute (ci-après dénommé sous le terme " l'Acheteur") par le biais du site Internet www.Antivol-Utilitaire.fr (ci-après dénommé sous le terme " le Site ").
1.2 En conséquence, le fait pour l'Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. A ce titre, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services avant la passation de sa commande.
Le fait que Van Safe ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ne peut être interprété comme valant renonciation de Van Safe à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.
1.3 L'offre de vente et de prestations d'installation proposée par Van Safe sur le Site :
- est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter,
Et
- n'est afférente qu'à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France continentale et à des prestations d'installation effectuées sur ce territoire. La France continentale est ici entendue comme la France métropolitaine à l'exclusion de la Corse.
S'agissant des livraisons et des prestations de services intervenant en dehors de la France continentale, l'Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de Van Safe à l'adresse contact@Antivol-Utilitaire.fr. Van Safe, si elle est en capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et ces prestations de services.
L'Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l'ensemble des conditions définies au présent article.
1.4 Van Safe se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de passation de la commande considérée.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Pour passer une commande sur le Site, l'Acheteur devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.
L'ensemble des étapes nécessaires à la passation d'une commande via le Site est précisé ci-dessous.
Toute commande sur le Site implique la possession d'une adresse électronique valide.
2.1 Identification du compte utilisateur
Pour toute passation de commande sur le Site, l'Acheteur doit s'identifier au moyen de son compte utilisateur.
Pour toute première commande, l'Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe.
L'Acheteur s'engage à remplir le formulaire d'inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
Les identifiants de l'Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L'Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L'Acheteur est responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit Van Safe de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que Van Safe procède à la désactivation desdits identifiants.
Il appartient à l'Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.
2.2 Passation de commande
L'Acheteur s'engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
La procédure de commande est la suivante :
- L'Acheteur sélectionne les produits ou services en cliquant sur l'onglet " AJOUTER AU PANIER " et renseigne les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits et services sélectionnés en cliquant sur l’icone " PANIER ".
- A l'issue de la commande, l'Acheteur clique sur l'onglet " TELECHARGER MON DEVIS / COMMANDER ". Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l'Acheteur. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction " CONTINUER VOS ACHATS " pour ajouter de nouveaux produits ou services. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l'Acheteur.
- L'Acheteur prend lecture des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l'Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services et accepter lesdites conditions.
- L'Acheteur renseigne l'adresse de livraison des produits et d'exécution des services. La livraison ou l'exécution d'une commande s'entend d'un seul lieu de livraison ou d'exécution.
- L'Acheteur renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.
- Après visualisation d'un récapitulatif de sa commande, l'Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l'Acheteur – est matérialisée par l'action suivante : cliquer sur le bouton " CONFIRMER MA COMMANDE ".
ARTICLE 3 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
3.1 Les prix sont payables en euros (€).
3.2 L'Acheteur procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
A réception du paiement intégral de la commande considérée, VAN SAFE procède à la validation de la commande.
Il est précisé que VAN SAFE se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Acheteur :
- En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par VAN SAFE de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l'Acheteur,
- Et plus généralement en cas de motif légitime au sens de l'article L.121-11 du Code de la consommation.
Dans ce cas, VAN SAFE informera l'Acheteur du refus de sa commande par email.
3.3 En cas de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire :
- L'Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires sur le Site au cours du processus de commande.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par Van Safe. Ainsi, toutes les données bancaires sont immédiatement cryptées (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Ces informations ne sont donc connues que du partenaire bancaire de Van Safe afin de se mettre en relation avec la banque de l'Acheteur.
Van Safe ou des tiers ne peuvent visualiser le numéro de carte bancaire de l'Acheteur et n'ont de ce fait jamais accès à ses données bancaires. Van Safe est uniquement informé par le partenaire bancaire du bon règlement.
Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l'Acheteur.
L'Acheteur désireux de ne pas saisir ses coordonnées bancaires en ligne peut opter pour un règlement par téléphone via les conseillers d’Antivol-Utilitaire.
L'Acheteur est alors invité à appeler les conseillers d’Antivol-Utilitaire pour communiquer les informations nécessaires au règlement de sa commande en téléphonant au 01 85 45 04 05 (prix d'un appel local).
- La commande de l'Acheteur est validée par Antivol-Utilitaire dès l'acceptation par le partenaire bancaire d’Antivol-Utilitaire de la mise en œuvre du moyen de paiement de l'Acheteur. En cas de paiement par carte bancaire, le compte associé à ladite carte est débité immédiatement après la transmission de l'acceptation par le partenaire bancaire d’Antivol-Utilitaire.
3.4 En cas de paiement par carte bancaire en 3 ou 4 fois.
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
-
Montant des achats
P3X : Seuls les achats entre 300 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 300 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
-
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma l’Acheteur ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
-
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient Antivol-Utilitaire et l’Acheteur, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
3.6 En cas de paiement par virement bancaire :
L'Acheteur doit imprimer le RIB d’Antivol-Utilitaire en fin de commande, renvoyer le bon de commande disponible sur le Site dûment signé au siège social de d’Antivol-Utilitaire et effectuer le virement dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la validation de sa commande par l'Acheteur.
A défaut, Antivol-Utilitaire aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, Antivol-Utilitaire en informera l'Acheteur.
La commande de l'Acheteur sera validée par Antivol-Utilitaire dès la transmission par le partenaire bancaire de Antivol-Utilitaire de la confirmation du règlement intégral de la commande considérée.
3.7 L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
3.9 Le non-respect par l'Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Site, voire la résiliation de son compte utilisateur, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter Antivol-Utilitaire. En conséquence, Antivol-Utilitaire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.
3.10 Si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l'Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.
3.11 La facture afférente à la commande passée par l'Acheteur sera remise à l'Acheteur par voie électronique sur l'adresse email renseignée par l'Acheteur à l'ouverture de son compte-client.
ARTICLE 4 – PRODUITS – PRESTATIONS DE SERVICES
4.1 Caractéristiques des Produits et des prestations de services
L'Acheteur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits et des prestations de services.
Les caractéristiques des Produits sont celles communiquées par le fournisseur du Produit, dont Antivol-Utilitaire assure la simple reproduction pour sa communication à l'Acheteur. Antivol-Utilitaire s'engage à communiquer l'intégralité des informations, relatives aux Produits, qui sont en sa possession.
La responsabilité d’Antivol-Utilitaire ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du Produit acheté qui n'affecteraient pas ses caractéristiques essentielles.
En tout état de cause, l'utilisation des Produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l'Acheteur. Dans ces conditions, l'Acheteur est tenu d'assurer le maintien en bon état du Produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par Antivol-Utilitaire et par le fabricant du Produit. A cet égard, l'Acheteur ne devra pas apporter de modifications au Produit. Dans ce cas, Antivol-Utilitaire ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces Produits.
4.2 Choix des Produits
Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute passation de commande, l'Acheteur a la possibilité de contacter Antivol-Utilitaire soit par téléphone, soit par le biais des rubriques " Contactez-nous " ou " Besoin d’aide ? ". Le Site propose aussi des pages et des outils informatifs permettant d'orienter le choix de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son Véhicule Utilitaire Léger, de se faire assister par un conseil. Antivol-Utilitaire décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits.
4.3 Disponibilité des Produits
Les offres d’Antivol-Utilitaire s'entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais de livraison et de pose indiqués.
La réactualisation de la base des Produits d’Antivol-Utilitaire est régulière. Néanmoins, les Produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment de la passation de la commande de l'Acheteur. En conséquence la vente n'est conclue qu'après validation par Antivol-Utilitaire de la commande passée par l'Acheteur au regard de la disponibilité des Produits commandés.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit commandé, Antivol-Utilitaire en informera l'Acheteur dès qu'il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.
Dans ce cas, l'Acheteur aura la possibilité :
- d'annuler l'intégralité de sa commande, sans frais,
- ou de confirmer sa commande s'agissant des articles commandés disponibles.
4.4 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits
La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits vendus par Antivol-Utilitaire sont disponibles sur le marché sont communiquées à l'Acheteur sur le Site et lui seront communiquées dans l'email de confirmation de sa commande.
4.5 Visuels des produits
Les visuels des produits n'ont pas de valeur contractuelle, de ce fait notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et l'article reçu.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), hors taxes comprises (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.) hors frais de port.
Ils sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique et ne sont valables que pour les commandes passées sur le Site afférent à une livraison en France.
Les frais de livraison sont calculés selon les caractéristiques des articles, du montant total de la commande ainsi que des paramètres propres au transporteur en charge de la livraison notamment : l'adresse de livraison, délais, dimensions et poids des articles.
En outre, s'agissant des livraisons et des prestations d'installation réalisées en dehors du territoire français, Antivol-Utilitaire, si elle est en capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et cette prestation d'installation. A cet égard, différents droits, taxes et charges sont susceptibles de s'appliquer en sus du prix hors taxes. Dans ce cas, le montant des taxes, droits et charges applicables seront précisés par Antivol-Utilitaire à l'Acheteur par devis préalable.
Le coût global de sa commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable ainsi que les frais de livraison, seront communiqués à l'Acheteur avant validation définitive de la commande.
En tout état de cause, les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
5.2 Frais de port
Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d'envoi.
Cette participation n'est pas incluse dans le prix des Produits affiché sur le Site.
- S'agissant des livraisons et des prestations d'installation effectuées sur le territoire de la France continentale :
Les frais d'envoi applicables à chaque commande unitaire sont déterminés en fonction du montant total de la commande et calculés comme suit :
* Pour une commande comprise entre 0,01€ et 499,99€ TTC : 9,95 € TTC
* Pour une commande supérieure à 500 € TTC : frais de port offerts
- S'agissant des livraisons et des prestations d'installation effectuées sur d'autres territoires :
Si Antivol-Utilitaire confirme sa capacité d'honorer la demande de l'Acheteur, le montant des frais d'envoi afférents à cette commande seront précisés par Antivol-Utilitaire à l'Acheteur par devis préalable.
5.3 Les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par l'Acheteur ou précisés par devis.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Les Produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande.
La commande pourra être livrée en plusieurs colis à la discrétion d’ANTIVOL-UTILITAIRE, sans que cela entraîne des frais supplémentaires pour l'Acheteur.
Il est précisé que l'Acheteur a la possibilité d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.
6.2 Les livraisons ne pourront s'effectuer que sur le territoire de la France continentale.
S'agissant des livraisons en dehors de ce territoire, l'Acheteur devra formuler une demande préalable auprès d’Antivol-Utilitaire à l'adresse contact@Antivol-Utilitaire.fr. Si Antivol-Utilitaire est en capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison. Pour les transports nécessitant des formalités douanières, Antivol-Utilitaire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de retard de livraison qui serait dû à un défaut de réalisation par l'Acheteur des déclarations douanières lui incombant.
6.3 Les livraisons ne pourront être réalisées :
- les samedis, les dimanches,
- les jours fériés français,
- les jours fériés et/ou de fêtes locales du pays de réception.
6.4 Les délais de livraison courent :
- à compter de la validation de la commande par Antivol-Utilitaire tel que précisé à l'article 3 des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services,
- au terme du délai de rétractation dont bénéficie l'Acheteur en cas d'offre de contrat de crédit émise par un organisme bancaire.
Antivol-Utilitaire s'engage à livrer les Produits commandés dans un délai maximum précisé sur chaque fiche produit et rappelé sur le récapitulatif de la commande.
Antivol-Utilitaire s'engage toutefois à communiquer à l'Acheteur par email dans les trois (3) jours ouvrables de la validation de la commande un délai plus précis.
Antivol-Utilitaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des délais de livraison indiqués sur chaque fiche produit.
6.5 Dans tous les cas, la livraison dans le délai sus-indiqué ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard d’Antivol-Utilitaire.
A ce titre, l'Acheteur s'engage à fournir à Antivol-Utilitaire une adresse de livraison valide. Il appartient à l'Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des Produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d'accès normales et praticables. Antivol-Utilitaire ne saurait notamment être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur dans l'une quelconque des informations fournies par l'Acheteur.
Les transporteurs d’Antivol-Utilitaire sont mandatés pour déposer les colis, en présence de l'Acheteur ou de toute personne indiquée par l’Acheteur. En conséquence, il appartient à l'Acheteur de prendre toutes ses dispositions.
La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.
6.6 Si le colis est retourné à Antivol-Utilitaire pour adresse incomplète ou fausse adresse, Antivol-Utilitaire s'engage à contacter l'Acheteur pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou la nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l'Acheteur par Antivol-Utilitaire – seront à la charge de l'Acheteur.
Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par Antivol-Utilitaire des nouveaux éléments d'information concernant l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur.
Si Antivol-Utilitaire devait subir des dommages de quelque nature que ce soit liés à un défaut d'informations transmises par l'Acheteur, Antivol-Utilitaire se réserve la faculté d'en demander réparation à l'Acheteur.
ARTICLE 7 – CONFORMITE DES PRODUITS
A la réception de la marchandise, l’Acheteur doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
Si les Produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) l’Acheteur doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur et l’Acheteur sera à nouveau livré gratuitement.
S'il manque des quantités par rapport aux Produits apparaissant sur le bordereau de livraison, l’Acheteur inscrit ses réserves de manière précise et détaillée. L’Acheteur note précisément le nombre de colis et la désignation des Produits manquants avant de signer le bordereau. L’Acheteur confirme au Vendeur par l'intermédiaire du formulaire de contact, rubrique " contact ", ou par téléphone, en rappelant les coordonnées de la commande.
Attention : Dès lors que l’Acheteur aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Antivol-Utilitaire seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l'exception des garanties légales.
Il est rappelé que la mention "sous réserve de déballage" ou les mentions de type "emballage abîmé" ou " colis abîmé " sont dépourvues de toute portée légale et ne saurait dégager l’Acheteur de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée.
Si le livreur ne laisse pas le temps à l’Acheteur de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur refuse le(s) colis en précisant sur le bordereau " Marchandise refusée car le transporteur refuse d'attendre le contrôle " puis l’Acheteur informe le Vendeur rapidement ! Celui-ci demandera une nouvelle livraison.
L’Acheteur confirme ses réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra être adressée au Vendeur). ( Article L 133-3 du code du commerce).
A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
ARTICLE 8 – FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES
8.1 Les prestations de services proposées par Antivol-Utilitaire à titre accessoire de la vente de produit sur le Site recouvrent les prestations d’installation des Produits et de mise en service telles que détaillées sur le Site.
8.2 Les produits concernés par les prestations de services sont renseignés sur le Site. S'agissant des prestations de services non renseignées sur le Site, l'Acheteur devra formuler une demande préalable auprès d’Antivol-Utilitaire à l'adresse contact@Antivol-Utilitaire.fr. Si Antivol-Utilitaire est en capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison.
8.3 Dans le cas d'une commande comprenant des prestations d'installation, l'installation aura lieu dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) suivant le jour où l'Acheteur prend contact avec Antivol-Utilitaire pour la réalisation de ces prestations, conformément aux stipulations ci-dessous.
Antivol-Utilitaire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations d'installation dans le délai indiqué ci-dessus.
8.4 Antivol-Utilitaire sera libre de sous-traiter à tout tiers de son choix la prestation de services commandée par l'Acheteur.
8.5 Lors de l'intervention d’ANTIVOL-UTILITAIRE, les véhicules utilitaires, sur lesquelles sont prévues la fixation des Produits, devront être de nature à accueillir les produits sans dégât.
Si tel n'était pas le cas, Antivol-Utilitaire pourrait refuser d'installer le produit et cette prestation serait déduite de la facturation.
8.6 L'Acheteur signera une attestation de fin de travaux à l'achèvement des prestations d'installation. A défaut d'avoir émis des réserves circonstanciées sur cette attestation, les prestations d'installation seront réputées conformes à la commande et l'Acheteur ne pourra plus émettre de contestations sur ces prestations, à l'exception des éventuels vices ou dommages apparaissant après l'achèvement des travaux.
Les tarifs " installation et mise en service " figurant sur le Site, correspondent aux accords conclus avec les partenaires d’Antivol-Utilitaire dans le cadre d'un forfait précis. Pour des demandes particulières n'entrant pas dans le cadre de ces forfaits, l'Acheteur pourra toutefois contacter Antivol-Utilitaire pour établir un devis précis en fonction de la nature des travaux demandés par l'Acheteur.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Antivol-Utilitaire ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d'un événement de force majeure.
Ainsi, en cas de survenance d'un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l'exécution des obligations de Antivol-Utilitaire en tout ou partie, l'exécution par Antivol-Utilitaire desdites obligations sera suspendue.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative :
la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation et d’installation d’Antivol-Utilitaire,
les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d'énergie,les catastrophes naturelles, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues.
et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté d’Antivol-Utilitaire, et empêchant de bonne foi Antivol-Utilitaire de délivrer et d’installer les Produits objet de la commande.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Droit de rétractation
10.1.1 Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du/des produit(s) par l'Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Dans le cas d'une commande portant sur des Produits ainsi que des prestations de services accessoires, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession des Produits.
Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier à Antivol-Utilitaire sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :
- Par courrier : en retournant à Antivol-Utilitaire le formulaire de rétractation accessible sur le Site à télécharger ici, à l'adresse indiquée sur ledit formulaire,
- Par email à l'adresse suivante : contact@Antivol-Utilitaire.fr en nous retournant le formulaire de rétractation téléchargeable ici.
L'Acheteur devra alors préciser s'il souhaite un remboursement ou l'échange du/des Produit(s) au profit d'un ou de Produit(s) similaire(s). L'Acheteur ne pourra pas solliciter l'échange d'un Produit pour un Produit identique.
La charge de la preuve de l'exercice de ce droit de rétractation pèse sur l'Acheteur.
Après vérification par Antivol-Utilitaire, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l'enregistrement de l'exercice de son droit de rétractation.
10.1.2 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation :
- Dans le cas de la vente de Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés,
- Dans le cas où l'installation du produit a débuté,
- Dans le cas de la fourniture de prestations d'installation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
10.2 Effets de la rétractation
10.2.1 L'Acheteur devra renvoyer les Produits à l’adresse indiquée par Antivol-Utilitaire lors de la confirmation de l’enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.
Il appartiendra à l'Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.
Les frais directs de renvoi des Produits ainsi que les risques de retour restent à la charge de l'Acheteur.
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.
La responsabilité de l'Acheteur sera engagée à l'égard de la dépréciation des Produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que le(s) Produit(s) commandé(s) ne soit/soient pas susceptible(s) de se détériorer.
10.2.2 En cas de demande de remboursement, Antivol-Utilitaire procèdera au remboursement de l'Acheteur de l'ensemble des sommes versées par l'Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l'acheminement par Antivol-Utilitaire du/des Produit(s) commandé(s) et le cas échéant, au coût des prestations d'installation.
Toutefois, Antivol-Utilitaire ne remboursera pas à l'Acheteur le prix des Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l'Acheteur. Ces Produits feront l'objet d'une ré-expédition à l'Acheteur, à ses frais, risques et périls.
Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle Antivol-Utilitaire aura réceptionné les Produits ou suivant la date à laquelle l'Acheteur aura fourni la preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d'intérêts dans les conditions de l'article L.242-4 du Code de la Consommation.
Antivol-Utilitaire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour que Antivol-Utilitaire utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur.
Le ou les Produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par Antivol-Utilitaire.
10.2.3 En cas de demande d'échange, l'Acheteur devra préciser à Antivol-Utilitaire au moment de la notification de sa décision de se rétracter, le(s) Produits(s) qu'il souhaite recevoir en échange du/des Produit(s) pour lequel/lesquels il exerce son droit de rétractation.
L'échange est possible pour tout ou partie de la commande initiale et ce pour une valeur des Produits échangés, majorés des frais de la livraison initiale en cas d'échange de l'ensemble de la commande.
Les frais de port relatifs au(x) nouveau(x) Produit(s) commandé(s) sur le Site seront à la charge de l'Acheteur.
Si un reliquat restait dû à l'Acheteur, Antivol-Utilitaire remboursera ladite somme à l'Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle Antivol-Utilitaire aura réceptionné le(s) Produit(s) pour lequel/lesquels l'Acheteur se sera rétracté ou suivant la date à laquelle l'Acheteur aura fourni la preuve de l'expédition dudit/desdits Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Si le montant du/des Produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du/des Produit(s) retourné(s), l'Acheteur devra acquitter la différence de prix conformément aux Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur exercerait à nouveau son droit de rétractation s'agissant de la nouvelle commande consécutive à l'échange, seul un remboursement lui sera proposé par Antivol-Utilitaire.
ARTICLE 12 –GARANTIES DES PRODUITS
12.1. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du/des Produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :
bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.
ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits livrés demeurent la propriété d’Antivol-Utilitaire jusqu'à paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur (encaissement effectif du règlement par Antivol-Utilitaire). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration.
ARTICLE 14 – RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RÉCLAMATIONS
Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, l'Acheteur peut contacter Antivol-Utilitaire selon les modalités suivantes :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 130 avenue Joseph Kessel, Actipôle - Bâtiment F, 78960 Voisins-Le-Bretonneux
- Par email à l'adresse : contact@Antivol-Utilitaire.fr
- Par téléphone au 01 85 45 04 05
- Via le formulaire de contact en ligne
ARTICLE 15 – PREUVE
De convention expresse entre Antivol-Utilitaire et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique utilisés dans des conditions raisonnables de sécurité sur le Site, notamment quant à l'objet et à la date de la commande.
ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITE
16.1 Antivol-Utilitaire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
16.2 Les informations et données à caractère personnel transmises à Antivol-Utilitaire par l'Acheteur font l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisées par Antivol-Utilitaire, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :
- le traitement, l'exécution et la gestion des commandes,
- le traitement des demandes d'information, des réclamations et/ou des rétractations,
- informer l'Acheteur des ventes et événements à venir,
- améliorer et personnaliser les services que Antivol-Utilitaire propose à l'Acheteur et les informations que Antivol-Utilitaire lui adresse, notamment par des actions de prospection, l'envoi de newsletters ou encore d'offres spéciales,
- le traitement des demandes d'information formulées via le formulaire de Contact.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires d’Antivol-Utilitaire.
Sauf refus exprès de la part de l'Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d'un usage commercial par Antivol-Utilitaire, sauf cas de prospection.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte utilisateur sur le Site, l'Acheteur sera susceptible de choisir s'il souhaite recevoir des offres d’Antivol-Utilitaire, ou être informé d'opérations particulières par courriers électroniques (" opt-in ").
Dans l'hypothèse où un Acheteur, qui l'aurait accepté, ne souhaiterait plus recevoir ces offres, l'Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques, ou en modifiant son compte directement sur le Site.
Antivol-Utilitaire s'engage à ne pas communiquer les informations relatives à l'Acheteur à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l'exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. Antivol-Utilitaire pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.
Ce droit peut être exercé à tout moment par l'Acheteur en écrivant à notre délégué à la protection des données (DPO) en y joignant une copie de sa pièce d’identité selon les modalités suivantes : soit en écrivant par mail à l’adresse fr.dpo_sgs@sgs.com, soit en écrivant un courrier signé de sa main portant l’objet de sa demande à l’adresse suivante : DPO Antivol-Utilitaire, 130 avenue Joseph Kessel, Actipôle - Bâtiment F, 78960 Voisins-Le-Bretonneux
L’Acheteur dispose également d’un droit d’opposition à la collecte de ses données pour motif légitime. Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, le client s’expose à ce que ses commandes ou demandes d’information ne puissent être traitées.
Si la personne estime, après avoir contacté notre DPO, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, elle peut instruire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE
18.1 Les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ainsi que la relation contractuelle conclue entre Antivol-Utilitaire et l'Acheteur sont soumis à la loi française.
18.2 Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr - email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
18.3 Tout litige qui n'aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.